Droits obligatoires

L’Utilisateur est informé que le Site est accessible tant par les Vendeurs particuliers que par les Vendeurs professionnels.

Le statut du Vendeur (particulier/professionnel) est indiqué au sein des annonces des Produits et de la présentation des Boutiques virtuelles.

En cas de commande auprès d’un Vendeur se présentant avec un statut de particulier, l’Utilisateur ne pourra disposer des mêmes garanties légales et droits que celles prévues dans le cadre d’une relation avec un Vendeur professionnel.

Aussi, à titre d’illustrations, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas d’achat d’un Produit auprès d’un Vendeur particulier. De même, les garanties légales telles que la garantie des vices cachés, de conformité ou les garanties liées à la livraison ne seront pas applicables.

Ticpangee.com invite l’Acheteur à contacter tout Vendeur particulier avant de passer commande, afin de valider avec lui les conditions et les modalités de celle-ci.

L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur une adresse de livraison complète et conforme.

La vérification de l’adresse saisie par l’Utilisateur échappe au contrôle raisonnable du Vendeur et/ou  du ticpangee.com Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du Vendeur et/ou du TICPANGEE si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.

En fonction de l’adresse de livraison de l’Utilisateur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer. Si l’Utilisateur se fait expédier des Produits situés en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception des Produits. TICPANGEE n’est pas en mesure de contrôler ces frais et/ou de prédire leur montant.

L’Utilisateur est seul tenu du paiement de ces taxes et droits de douanes non inclues dans le prix de vente initial. L’Utilisateur est invité à contacter son bureau local des douanes pour plus d’informations avant de passer sa commande.
En cas de livraison sur des zones difficilement accessibles en raison de leur situation géographique, l’Utilisateur est invité à contacter le Vendeur afin de s’assurer que la livraison pourra s’opérer dans de bonnes conditions.

L’Acheteur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres conformes aux recommandations des services postaux.
À la réception de la commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où l’Acheteur ou un Tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande.

En cas d’absence au moment de la livraison des Produits, l’Acheteur s’engage à aller récupérer les Produits commandés au bureau de Poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués. À défaut, la commande sera retournée au Vendeur, les frais de livraison ne pourront être remboursés à l’Acheteur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.

En qualité de professionnel, le Vendeur est tenu de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la vente des Produits et notamment : les règles de droit commercial, de droit social et fiscal, de droit de la consommation relatif notamment à la vente à distance etc.

Pour tout Produit vendu par un Vendeur ayant la qualité de particulier, L’Acheteur reconnaît que le droit de rétractation ne s’appliquera pas.

Le Vendeur s’engage à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 48 heures ouvrées suivant sa réception et sous un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant la réception. Le Vendeur s’interdit de correspondre avec un Acheteur autrement que par son Compte Utilisateur sur le Site.

Toutes les demandes telles que les réclamations, demandes d’annulation, de modification, d’exercice du droit de rétractation doivent être adressées par l’Acheteur directement auprès du Vendeur concerné. Nonobstant ce qui précède, toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur devra faire l’objet d’une demande dans les meilleurs délais.

TICPANGEE n’intervient d’aucune manière dans les relations contractuelles existantes entre l’Acheteur et le Vendeur et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entreprises et litiges survenus entre eux relativement à toute commande de Produits.

En tout état de cause, l’Acheteur et le Vendeur font leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable à tout litige pouvant surgir entre eux à l’occasion d’une commande de Produits.

En cas de réclamation et/ou litige entre un Acheteur et un Vendeur, TICPANGEE se réserve le droit de suspendre les Comptes Utilisateurs dans l’attente d’une résolution. Dans l’hypothèse de réclamations répétées à l’égard d’un seul et même Vendeur, ou d’un volume d’annulations significatif à l’initiative d’un seul et même Acheteur, TICPANGEE se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer définitivement le Compte Utilisateur concerné.

Tout remboursement réalisé dans le cadre d’une procédure d’annulation ou de rétractation sera remboursé sur le compte de l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site, à l’aide de son Compte Utilisateur. TICPANGEE se chargera de rembourser l’Acheteur sur l’ordre du Vendeur.

Le Vendeur prend en charge les frais de retour de tout Produit en cas d’erreur qui lui est imputable, de mise en jeu d’une garantie légale, ou de tout autre motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.

Pour la défense des intérêts des Utilisateurs et de l’image du Site, TICPANGEE se réserve le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du TICPANGEE.

Le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes telle que de manière non limitative (i) l’absence totale ou partielle de livraison ou de mise à disposition des Produits (ii) le retard total ou partiel de livraison ou de mise à disposition (iii) la livraison ou la mise à disposition totale ou partielle de Produits non conformes (iv) l’absence totale ou partielle de réponse ou la réponse non satisfaisante (v) l’absence totale ou partielle de traitement dans un délai raisonnable de trois (3) jours ouvrés des réclamations des Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, TICPANGEE se réserve le droit sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

  • Soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur (frais de port compris le cas (subrogation). À cet égard, le Vendeur s’engage notamment à compléter dans son Compte Utilisateur un mandat de prélèvement SEPA et/ou ses coordonnées bancaires afin de permettre à TICPANGEE de récupérer les sommes dues au titre de la subrogation et/ou des frais de Services. À défaut, TICPANGEE se réserve le droit de refuser au Vendeur l’accès aux Services ; échéant) et de se retourner ensuite contre le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues
  • Soit de refuser tout versement au Vendeur.

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