Frais de vente

Les prix de vente des Produits sont indiqués par les Vendeurs en monnaies locales et s’entendent toutes taxes comprises.

Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de port et autres frais imposés par le Vendeur, lesquels sont à la charge exclusive de l’Acheteur, en supplément du prix affiché sur le Site.

Les montants des frais de port et autres frais imposés par le Vendeur sont indiqués dans les annonces des Vendeurs, puis dans le panier de l’Acheteur, ainsi que dans le récapitulatif de la commande précédant la validation définitive matérialisée par le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Ticpangée n’intervient d’aucune manière dans les tarifs appliqués par les Utilisateurs et ne dispose d’aucun contrôle quant à leur fixation. En conséquence, Ticpangée ne saurait être tenue responsable d’une quelconque modification de la politique tarifaire des Utilisateurs.

La mise en ligne des Produits n’est pas gratuite, Ticpangée applique 0.2 cent comme frais d’insertion  ne sera débité qu’en cas de vente de ce produit .

Pour toute commande réalisée à partir du Site, Ticpangée se rémunère sur la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur et perçoit des frais de Services sous la forme d’un pourcentage du montant total des commandes passées sur le Site (10%).

Montant des frais de Services pour les Vendeurs professionnels soumis à TVA

Pour chaque commande de Produits Ticpangée prélève automatiquement des frais de Services sur le montant total hors taxes (HT) et hors frais de port du panier de l’Acheteur. Ces frais de Services sont fixés à 10 % hors taxes (HT).

Les frais de Services sont acquis lorsque l’Acheteur a réglé le montant de la commande effectuée sur le Site.

Les frais de Services dus par le Vendeur à Ticpangée sont prélevés sur les sommes créditées sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur concerné, étant entendu que Ticpangée se réserve le droit à tout moment de débiter le montant des frais de Services dus par le Vendeur sur le solde du Porte-Monnaie Électronique.

Ticpangée fournit au Vendeur un récapitulatif et une facture mensuelle des frais de Services dus, accessible directement sur son Compte Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur présente un solde insuffisant pour couvrir le montant des frais de Services dus à Ticpangée, le Vendeur s’engage à régler le montant dû avant le 10 du mois suivant la période concernée. Ticpangée se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès au Compte Utilisateur du Vendeur si le montant total des frais de Services dus est supérieur à dix (10) euros.

Les frais de Services resteront dus ou acquis à Ticpangée.

pour toute annulation ou résolution d’une commande due à un motif étranger à Ticpangée (hors droit de rétractation et annulation à l’initiative de l’Acheteur avant expédition du Produit), telle que notamment (liste non exhaustive) (i) l’indisponibilité des Produit (ii) la non-conformité d’un Produit (iii) l’annulation de la commande à l’initiative du Vendeur pour quelque cause que ce soit.

pour toute non-validation d’une commande d’un Acheteur par le Vendeur dans un délai de 48 heures.

À l’égard d’un Vendeur professionnel, toute somme non réglée à leur échéance produira, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à 15 %. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera due à Ticpangée en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande de Ticpangée à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant. En cas de défaut de paiement, Ticpangée pourra suspendre le Compte Utilisateur du Vendeur, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le Compte Utilisateur du Vendeur sera réactivé à compter de la régularisation de l’impayé par le Vendeur.

En cas de remboursement d’une commande à l’Acheteur dans les conditions de l’Article  « CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT – RETRACTATION » des présentes CGU, les frais de Services y relatifs pourront faire l’objet d’un remboursement au Vendeur. Dans cette hypothèse, tout remboursement des frais de Services est effectué au prorata du montant remboursé à l’Acheteur.

Nonobstant ce qui précède, Ticpangée se réserve le droit de conserver les frais de Services perçus dans les cas suivants.

Non-respect des CGU par le Vendeur.

Refus du Vendeur de traiter la réclamation d’un Acheteur dans un délai de 72 heures.

Le Vendeur fait son affaire personnelle de la détermination de son statut (professionnel ou non) et de l’accomplissement de toutes les formalités pouvant y être attachées. Ticpangée ne peut être tenue d’assister le Vendeur, de quelque manière que ce soit, dans la qualification et la définition des règles juridiques applicables à son statut.

Le Vendeur est informé que les revenus issus des ventes de Produits sur le Site peuvent être assujettis à différents impôts et taxes et que des sanctions sont attachées au non-respect des obligations légales concernées.

Le Vendeur est invité à se rapprocher de l’administration fiscale ou de tout professionnel compétent pour obtenir des informations détaillées sur les obligations fiscales et sociales liées à l’activité exercée par l’intermédiaire du Site.

Ticpangée rappelle aux Utilisateurs que les liens publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) sont les suivants :

Conformément à la réglementation applicable, Ticpangée s’engage à fournir au Vendeur chaque année un « relevé utilisateur » récapitulant les sommes brutes perçues par l’intermédiaire du Site ainsi que le nombre de transactions réalisées.

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